La loi bioéthique file le mal de mère

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• La loi bioéthique file le mal de mère

  le mardi 22 septembre 2009 à 19:44, Claire a dit :

  A l’époque de la parution de ce billet, nous avions déja soulevé le nombre d’erreurs sur le parcours judiciaire des époux Mennesson et de leurs filles jumelles. Le mieux est de prendre l’info à sa source en allant voir directement le site de l’association qu’ils ont fondé. Ils y racontent l’attitude kafkaïenne du parquet à leur égard. On peut également y lire de nombreux documents et études sur la gestation pour autrui, et si le cœur vous en dit, signer l’appel à la légalisation de la gestation pour autrui dans un cadre altruiste, appel signé par plusieurs centaines de personnalités : http://claradoc.gpa.free.fr

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• La loi bioéthique file le mal de mère

  le vendredi 1er mai 2009 à 12:41, Hélène a dit :

  Voici le texte de l’appel lancé par l’association CLARA auquel un millier de personnes a donné sa signature :

  APPEL DU 28 MARS 2009 EN FAVEUR DE LA LEGALISATION EN FRANCE DE LA GESTATION POUR AUTRUI

  Nous, signataires soussignés, solidaires des couples infertiles, appelons les décideurs politiques au nom de l’égalité des hommes et des femmes frappés d’infertilité, à se prononcer en faveur d’une légalisation de la gestation pour autrui en France afin que cette forme de lutte contre l’infertilité utérine des femmes soit pratiquée dans le respect de la dignité de chacun(e) et dans une perspective de responsabilité éthique.

  Nous pensons que, comme dans d’autres grandes démocraties qui ont légiféré dans ce sens, toute personne infertile doit avoir le droit de se faire aider par une autre (comme cela se pratique déjà pour le don de sperme, d’ovules, d’embryons ou pour le don d’organes) sous le contrôle du juge. Nous pensons que la gestation pour autrui ne porte pas atteinte à la dignité de la femme si précisément elle est pratiquée dans des conditions claires et sûres, altruistes, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, qui exclut toute marchandisation de la personne. Nous pensons que les dérives liées à la clandestinité des pratiques actuelles de gestation pour autrui n’existent qu’en raison de la prohibition depuis 1994. Nous pensons qu’il convient que les enfants nés grâce à la gestation pour autrui aient une filiation identique à celle des enfants nés d’une autre forme d’assistance médicale à la procréation et à celle de tous les enfants, car l’intérêt supérieur des enfants, au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant de New-York du 20 novembre 1989 fait qu’il n’est pas digne de priver ces enfants-là d’une filiation conforme à la réalité de leur vie familiale. La révision des lois de bioéthique, programmée pour 2009, doit être l’occasion de modifier la loi en ce sens opportun.

  Nous vous demandons de signer le présent APPEL et de le faire circuler auprès d’autres personnalités. Dominique et Sylvie Mennesson, Co-présidents de l’Association CLARA Maître Nathalie BOUDJERADA, Présidente d’Honneur du Comité de Soutien Je signe donc le présent APPEL Nom : Prénom : Profession/Titre : à / Le Signature : A renvoyer à Association CLARA 283 rue des Pyrénées - 75020 PARIS ou à l’adresse e-mail suivante : claradoc.gpa@free.fr ou encore signer directement l’Appel sur notre site Internet http://claradoc.gpa.free.fr

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• La loi bioéthique file le mal de mère

  le vendredi 24 avril 2009 à 19:05, EricW a dit :

  Etant un ami proche de la famille Mennesson et connaissant la question de l’infertilité, j’ai noté beaucoup d’erreurs dans ce billet.

  Sur la procédure : Vous semblez vous étonnez d’un non lieu au pénal prononcé à l’avantage des époux Mennesson le 30 septembre 2004. Il ressort de l’ordonnance de non lieu : « Que le délit d’entremise en vue de gestation pour le compte d’autrui apparaît inapplicable en l’espèce ». « Que les époux M. ont été mis en examen du chef de tentative de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil des enfants. » « La loi pénale française ne semble pas davantage applicable de ce chef. » « L’article 113-2 alinéa 2 du Code Pénal édicte que l’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » « Or, tous les faits constitutifs de ce qui pourrait être qualifié de simulation au sens de l’article 227-2 du Code Pénal ont eu lieu sur le territoire des Etats-Unis, conformément à la législation en vigueur dans ce pays. C’est également dans cet Etat que les époux M. ont obtenu le 14 juillet 2000, le jugement de la Cour Supérieure qui légitime leur qualité de père et mère des enfants à naître. C’est également enfin dans cet Etat qu’ont été dressés les actes de naissance des enfants et que les autorités fédérales ont établi leurs passeports. »

  Sur l’action au civil, le parquet a non seulement été déboutté en première instance par les juges de Créteil en décembre 2005, mais également par les juges de la cour d’appel de Paris en octobre 2007. Ce jugement a été ensuite annulé par la cour de cassation en décembre 2008 pour un motif procédural. En l’instant, c’est donc le jugement de première instance qui s’applique.

  Sur le débat en cours : Il aurait été utile de vérifier les dires de Mme Agacinski. Le préambule de la constitution mentionne le respect de la dignité de la personne humaine. Ce principe universel existe dans de nombreuses constitutions étrangères et dans les conventions internationales et européennes. Mme Agacinski n’a pas peur de qualifier la gestation pour autrui d’esclavage et de prostitution et d’affirmer que le mot gestatrice est la pire insulte faite aux femmes, mais ces convictions personnelles ne lui permettent pas de faire dire n’importe quoi à la loi constitutionelle. Au passage, si on la suivait sur ce terrains, il faudrait donc penser que des démocraties exemplaires comme l’Angleterre, les USA, le Canada ou l’Australie qui ont légalisé la gestation pour autrui violeraient leur propre constitution et les conventions internationales qu’elles ont ratifiées.

  Mais Mme Agacinski est bien esseulée dans ses fariboles apocalyptiques, c’est plus de 500 personnalités maintenant qui ont signé l’Appel à la légalisation de la gestation pour autrui lancé par l’association CLARA, dont de nombreux philosophes et féministes. Quand mme Agacinski reprend comme à la lettre le discours de Mme Boutin en l’habillant de références improbables (il me semble que la question de la médecine reproductive n’existait pas même en rêve à l’époque de Marx ou encore de Kant), on peut s’interroger sur la pertinence de sa revendication d’être une philosophe féministe de gauche. Il ne faudrait pas oublier cette question.

  Lien vers le parcours en justice de la famille Mennesson

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  • La loi bioéthique file le mal de mère

    le vendredi 24 avril 2009 à 21:35, zenobie a dit :

    Et si vous réfléchissiez un peu sur la marchandisation des corps ? Ah oui, je suis out, trop vieille avec mes fariboles apocalyptiques… Mais quand on voit comment les marchands d’organes achètent des reins dans certains pays d’Asie, on peut avoir froid dans le dos. On démarre sur le désir d’enfant d’un couple stérile et on en arrivera à transformer certaines femmes pauvres en "gestatrices" professionnelles. L’esclavage moderne dans toute sa splendeur. C’est tout simplement immonde. Car la plupart de ces "mères porteuses" n’ont pas vraiment d’autre choix, c’est de l’exploitation pure et simple enrobée de bons sentiments dégoulinants. On pourrait aussi s’interroger utilement sur ce désir d’enfant forcené de la part de certains.

    Voici des extraits d’un article de R. Zacot, anthropologue, "L’Occident, l’adulte et l’enfant" publié dans Le Monde il y a environ un an : "on est au coeur d’une situation dans laquelle l’enfant est convoité, désiré, acheté, transporté, choisi. La question sous-jacente est donc : quelle est la place et la valeur que l’adulte donne à l’enfant ? Trois exemples. Trois symptômes, qui ont tous un point commun : l’appropriation de l’enfant par l’adulte. Qui témoigne de la pathologie de notre logique culturelle. La fécondation in vitro (FIV), qui paraît justifiée, produit cependant une absence de transmission entre les parents et l’enfant ; l’enfant n’a et ne peut avoir de place ni dans une histoire ni dans une filiation. Bien que présent, le bébé n’existe pas. Ce qui compte, c’est le désir de l’adulte, celui de la médecine. Qui l’inscrivent dans leur logique…. ce processus commun a un nom : la perversion. Nier la réalité, imposer la sienne aux autres. Ne plus reconnaître l’autre comme un individu libre, substituer son désir au sien. Ces symptômes sont là parce qu’une culture les produit. Mais tout prend part à ce processus : l’école, la famille, la rue, la science, le virtuel, l’hôpital, l’entreprise, nous-même. Le schéma pervers est appliqué involontairement par chacun de nous."

    Votre message est un excellent exemple de perversion…

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    • La loi bioéthique file le mal de mère

      le mardi 28 avril 2009 à 16:55, EricW a dit :

      Vous affirmez : "Car la plupart de ces "mères porteuses" n’ont pas vraiment d’autre choix, c’est de l’exploitation pure et simple enrobée de bons sentiments dégoulinants."

      Je travaille depuis 12 ans sur la question de la gestation pour autrui. Dans les pays qui ont légalisé et encadré la pratique (au passage de grandes démocraties où tout comme en France l’esclavage est interdit), je n’ai jamais rencontré un seul cas de gestatrice contre son gré. Je voudrais que vous m’indiquiez sur quels éléments factuels vous appuyez cette affirmation, sachant que les lois de ces pays contiennent toutes l’obligation du consentement libre et éclairé.

      Assez de vos jugements moralisateurs, donnez des preuves de ce que vous racontez !

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• pour la légalisation de la GPA

  le vendredi 24 avril 2009 à 16:44, laurafiv a dit :

  Je suis profondément POUR la légalisation de la gestation pour autrui en France, tout en légiférant avec attention pour éviter toute dérive. Je suis très heureuse de voir qu’il existe enfin un vrai débat sur le sujet. En effet, je sais maintenant depuis treize ans que devenir mère sera un parcours long et difficile, en raison d’une maladie orpheline, le mrkh, qui m’a fait naître sans utérus. Tabou pendant de longues années, le sujet devient enfin abordable, on peut se sentir femme sans utérus, et même envisager de devenir mère… rêve de toujours que je n’osais plus faire… On m’avait parlé de greffe d’utérus, mais je suis devenue médecin, je sais aujourd’hui que cela ne sera pas possible avant de très nombreuses dizaines d’années. Puis l’adoption, parcours magnifique d’une double rencontre, d’un double apprivoisement entre deux parents et un enfant ; mais ce n’est pas du tout la même démarche qu’un enfant biologique, dont la conception est pensée à deux. Dans le cas de l’adoption, l’enfant existe déjà. Il a son histoire et en tant que pédopsychiatre, je peux dire que devenir parent d’un enfant adopté est un chemin parsemé de difficultés pour lesquelles on n’est jamais assez préparés : l’enfant a été conçu par d’autres personnes, qui l’ont désiré ou pas, la mère peut avoir bu pendant la grossesse, avoir décidé de le garder puis de l’abandonner… L’enfant a une histoire et je respecte profondément les couples qui sont prêts à prendre tous les risques - et il y en a tellement, du « simple » rejet à l’adolescence, aux troubles envahissants du développement ou troubles autistiques en cas de carence affective dans la prime enfance -. Personnellement, avec mon mari, nous ne sommes pas dans cette démarche : attendre des années pour avoir un agrément, pour pouvoir avoir un enfant, souvent déjà grand, et avec une histoire parfois si lourde… A ceux qui parlent de commercialisation dans la GPA, vous ne pensez pas que l’adoption est une affaire d’argent ? 5ans d’attente peuvent devenir 2 ans avec suffisamment de bakchichs… Et à ceux qui disent « marre du tout biologique, adoptez ! », je répondrai, je ne veux pas un enfant qui me ressemble, je veux pouvoir construire ma famille à partir du désir d’enfant, de l’intentionnalité : et ça ne dure pas seulement 9 mois. Mon projet d’enfant mûrit en effet depuis treize ans (je dis souvent que je suis en gestation depuis tout ce temps…) : il a mûri seul, puis il se construit depuis 3 ans avec mon mari et il aboutira, je l’espère, grâce à une nounou que nous ne connaissons pas encore. Je rappelle au passage à ceux qui brandissent l’étendard « attention à l’esclavagisme », que, dans les propositions faites par l’association clara, les femmes se proposant pour être des gestatrices devront avoir suffisamment de ressources financières, avoir déjà eu des enfants ; il y aurait un défraiement de la grossesse et non une rémunération ; cela resterait de l’ordre du don : il y aura ainsi peut-être peu de candidates mais cela restera ainsi un geste d’amour. Et je connais déjà beaucoup de femmes de mon entourage qui sont prêtes à aider un couple en mal d’enfant. Quant aux échanges foetomaternaux, oui ils existent. C’est pour cela que nous parlons de « nounou prénatale » : l’enfant doit avoir la possibilité de garder des liens avec la fée qui l’aura porté pendant neuf mois et il ne peut d’ailleurs y avoir d’anonymat. Mais qu’on nous dise que ces échanges sont indélibiles et que c’est pour ça que la GPA ne peut être légalisée. Cela revient à dire à toutes les femmes modernes qui travaillent et qui ont des enfants qu’elles sont obligées de confier à une nounou « redevenez femme au foyer, sinon, attention, votre enfant va tisser des liens indélibiles avec sa nounou… » Vous imaginez le tableau, machiste à souhait… Et enfin à ceux qui disent qu’on ne sait pas ce que deviendra psychologiquement cet enfant, qui parlent « d’abandon programmé », je les rassure tout de suite : il ne sera pas abandonné puisqu’il est attendu depuis trois ans, depuis le début de notre projet parental. Et je peux vous assurer qu’il ne manquera pas d’amour. Si par malheur il devait être handicapé ? Comment oser poser la question : je suis sa mère intentionnelle, le lien est déjà en place avant sa conception et la question se pose de la même façon qu’à n’importe quelle femme qui en accouchant découvre son enfant : c’est le sien. Et moi, c’est déjà le mien, handicapé ou pas. Et qu’on arrête de nous rabattre les oreilles avec le « droit à l’enfant ». Ou alors qu’on s’en prenne aussi à toutes les femmes qui à 38 ans se disent que vite elles laissent passer le coche et qui se jettent sur le premier venu pour avoir un enfant parce qu’après c’est trop tard. Moi, je ressens en effet un puissant désir d’enfant, parce que j’aime mon mari, que je veux construire avec lui ma famille, le voir dans le sourire de nos enfants. Oui. Et je n’ai pas honte de le dire et ce n’est pas « à tout prix », puisque la médecine sait le faire, et que l’on sait que l’on est capable en France d’éviter les dérives, si la loi est pensée et pesée. Croyez bien que si j’avais pu être enceinte (et en connaître les joies inhérentes, ce qui ne sera jamais le cas) je ne serais pas en train d’écrire sur ce forum : je serais mère depuis 3 ans… Donc que les donneurs de leçons qui ont pu construire leur famille soient plus tolérants et se rappellent la naissance de leurs enfants pour nous laisser connaître nous aussi le bonheur d’aimer.

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• La loi bioéthique file le mal de mère

  le vendredi 24 avril 2009 à 16:32, Linette a dit :

  Bonjour Je voudrais rectifier quelques erreurs qui se sont glissées dans votre article. Tout d’abord (mais c’est pour l’anecdote en l’occurrence) il me semble que les Mennesson ont eu des jumelles. Ensuite, l’arrêt de Juillet 2002 dont vous parlez ne s’appliquait pas à eux mais à un autre couple, qui lui n’était pas marié et dont le père avait fait une reconnaissance parentale et qui avait perdu en première instance au TGI de Nantes…. Les Mennesson en revanche ont obtenu un NON LIEU au plan pénal en octobre 2004, le parquet ayant reconnu qu’il ne pouvait pas faire la police de la maternité à l’étranger ni contester un acte d’état civil délivré par une autorité souveraine (en l’occurrence l’Etat de Californie autrement dit les USA, pays démocratique).

  Et puis je voudrais revenir également sur ce que dit Madame AGACINSKI qui ne connaît rien à la question car elle ne l’a jamais étudiée et qui au lieu de donner des leçons de morale ferait mieux de s’occuper de ses affaires… car on ne voit pas à quel titre elle se permet de parler de cela. Enfin, les pratiques d’aujourd’hui n’ont rien à voir avec celles dont parle Mme Agacinski car les gestatrices ne se font pas rémunérer (elle croit donc les françaises si égoïstes qu’elle ne croit donc pas au don gratuit ? Il est vrai qu’elle n’a pas ménagé sa peine, au lendemain de la défaite historique de son époux Jospin pour dire que les français étaient tous des idiots qui ne savaient pas voter). Je vous invite à signer l’APPEL à la légalisation de la GPA dont il est fait état dans cet article..

  Quelques rectificatifs importants !

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