Sarko n'applique même pas ses lois

Lors de ses vœux aux parlementaires réunis à l’Élysée, le 7 janvier, Nicolas Sarkozy a affiché son intention de poursuivre les réformes. En prévenant aimablement députés et sénateurs qu’ils allaient continuer « à travailler très dur » en 2009. Le programme s’annonce d’ailleurs plus que chargé, entre la formation professionnelle, la procédure pénale, la réforme de l’hôpital, des collectivités territoriales ou encore du travail législatif à l’Assemblée nationale… Avec le fameux droit d’amendement au cœur d’une polémique entre majorité qui crie à l’obstruction parlementaire et opposition qui dénonce une atteinte à la démocratie. En gros, du boulot sur la table !

Cette volonté de « Speedy Sarko » d’aller toujours plus vite dans le vote des réformes se heurte pourtant à une dure réalité : le retard dans la publication des décrets d’application des lois, selon un rapport publié par le Sénat fin 2008. Ainsi, plusieurs lois sur les 65 parues au Journal officiel depuis le début de la législature en juin 2007, restent partiellement ou totalement inappliquées, faute d’un suivi réglementaire. Comprendre : la parution de décrets ou arrêtés nécessaires à l’entrée en vigueur de la loi, après son vote au Parlement.

Sarko et les réformes de papier

De quoi donc hérisser le poil de ceux qui enchaînent les séances de nuit à l’Assemblée et au Sénat ! Et contrecarrer la communication du Président comme celle du gouvernement. Malgré le flan fait sur les réformes, nombre d’entre elles n’existent que sur le papier.

Sarko et ses lois

© Oliv

Selon le rapport du Sénat, seuls 24,6% des textes réglementaires (décrets et autres arrêtés) attendus pour les lois de l’année parlementaire 2007-2008 sont entrées en application au 30 septembre, contre 32,1% l’année précédente et 51,8% pour la période 1996-1997. Un « recul [qui] peut paraître décevant » aux yeux du Sénat. Et qui se traduit concrètement par la non-entrée en vigueur de ces lois.

Et pour les textes déclarés en urgence, le taux d’application tombe à 10% ! Un mauvais résultat à mettre notamment sur le dos de la loi du 4 août 2008 portant sur la modernisation de l’économie (LME) - soutien aux entreprises, aux PME… - et qui nécessitait l’adoption d’un grand nombre de décrets d’application. Cette loi était pourtant censée doper la croissance selon Nicolas Sarkozy ! Si l’on ne retient pas cette loi du 4 août, le taux moyen de publication des mesures réglementaires pour l’année s’élève à 32,4% au lieu de 24,6%. Un mieux très relatif…

« Le vote de la loi n’est pas l’achèvement de la réforme »

Pourtant, dans une circulaire du 29 février 2008 relative à l’application des lois, François Fillon avait imposé aux administrations l’« obligation » de publier les décrets « dans un délai de six mois » après la promulgation d’une loi. Avant d’expliquer : « faire en sorte que soient rapidement prises les mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi est une condition de la crédibilité politique des réformes engagées par le Gouvernement. Le vote de la loi n’est pas l’achèvement de la réforme ». Et le Premier ministre avait déjà fait état de cette même préoccupation, en Conseil des ministres le 13 février.

Pourtant, selon ce rapport de la Haute-Assemblée, ce délai de 6 mois n’a été respecté que dans 60% des cas, contre 84% en 2006-2007. Un mauvais point au tableau ! Même si le Sénat souligne qu’en raison des élections municipales et cantonales, le Parlement a suspendu ses travaux du 9 février au 24 mars 2008, ce qui a ralenti le suivi réglementaire des lois votées. Et ce résultat mitigé s’explique sans doute aussi par le nombre croissant de projets de lois, examinés chaque année devant le Parlement…

245 textes depuis juin 1981 attendent leurs décrets

La question n’est pas à prendre à la légère. D’après ce rapport du Sénat, 245 textes adoptés depuis juin 1981 n’ont pas été suivis, en partie ou totalement, des décrets attendus. Et ne sont donc pas en vigueur… de quoi décourager les parlementaires, vingt-sept ans après !

Dans sa circulaire de février, François Fillon semblait vouloir tenir compte de ce mauvais palmarès en expliquant qu’« un bilan de l’application des lois sera établi tous les six mois, ministère par ministère. Il sera adressé au Parlement, remis à la presse et mis en ligne sur Internet ».

A l’heure actuelle, le bilan reste aujourd’hui introuvable !

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