Lettre ouverte à Mme Alliot-Marie et M. Kouchner

Objet :
Madame le garde des Sceaux,
Monsieur le ministre des affaires étrangères,
Vous avez annoncé, dans une tribune conjointe publiée par le quotidien

Le Syndicat de la magistrature
à Madame le garde des Sceaux
et
Monsieur le ministre des affaires étrangères

Le Monde le 6 janvier 2010, votre intention de créer un pôle « génocides
et crimes contre l’humanité » au tribunal de grande instance de Paris.
Cette nouvelle aurait pu réjouir ceux qui, comme nous, militent pour que
la France joue un rôle actif dans l’émergence d’un espace pénal
international destiné à combattre les crimes internationaux que sont les
génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.
De fait, il est fondamental que des magistrats déchargés de toute autre
activité puissent traiter ces dossiers particulièrement complexes, ce qui
n’est pas le cas actuellement, malgré les demandes formulées par ceux
qui en sont saisis…

Il est également important que ces magistrats soient dotés de moyens
adaptés aux enjeux de ces procédures.
Cependant, la volonté que cette annonce entend affirmer est contredite
par la complaisance manifestée par la France en matière de lutte contre
les crimes internationaux.

Il n’est qu’à observer la façon dont votre gouvernement envisage de
transposer le Statut de Rome portant création de la Cour Pénale
Internationale (CPI) pour en avoir la désolante confirmation.
En effet, le projet de loi « portant adaptation du droit pénal à l’institution
de la CPI » instaure des verrous procéduraux qui privent de facto les
victimes de crimes internationaux d’un accès au juge français.

En particulier, ce texte :

 impose le critère de la résidence habituelle des suspects sur le territoire
français ;

 subordonne les poursuites à la condition que les crimes soient punis par
la loi du pays où ils ont été commis, comme s’il ne s’agissait pas d’actes
heurtant la conscience de l’humanité tout entière ;

 confie le monopole des poursuites au ministère public, en rupture avec
la tradition pénale française et en violation du principe d’égalité ;

 subordonne les poursuites à la condition que la CPI ait expressément
décliné sa compétence.

Ce faisant, vous avez fait le choix politique de sacrifier les potentialités
juridiques offertes par le Statut de Rome sur l’autel des bonnes relations
diplomatiques de l’Etat français avec certains pays étrangers.
Vous allez même jusqu’à bouleverser l’architecture de ce Statut, puisque
celui-ci confère aux juridictions nationales la priorité dans le traitement
de ces affaires.

Avec un tel projet de loi, la France devrait donc demeurer une terre
d’impunité pour les auteurs des crimes les plus graves, en dépit des
incantations qui scandent votre tribune.

Ce projet a d’ailleurs fait l’objet, hier encore, d’avis très sévères de la
Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et
de la Coalition Française Pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI) qui
rassemble une grande partie des ONG qui s’intéressent aux questions
internationales.

En outre, votre gouvernement porte la responsabilité politique du retard
avec lequel la France entreprend de transposer ce statut. Il n’est pas
inutile de rappeler que ce texte, finalisé en 2006, a vu son examen
indéfiniment reporté. Après avoir été voté au Sénat en juin 2008, il est
au point mort à l’Assemblée nationale depuis juillet 2009…
Par ailleurs, comment ne pas relever l’évidente contradiction entre la
création de ce nouveau pôle devant notamment regrouper des juges
d’instruction et la suppression annoncée de cette fonction ?
Plus fondamentalement, à quoi pourront bien servir de tels pôles s’ils
sont composés de magistrats du parquet dont l’indépendance ne serait
pas garantie ?

En cette matière plus encore que dans d’autres, au regard des enjeux
politico-diplomatiques en présence et de la tendance lourde que
manifeste le pouvoir exécutif à empiéter sur les prérogatives de
l’autorité judiciaire, il est fondamental que la direction des enquêtes soit
placée à l’abri des pressions. À cet égard, les orientations de « réforme »
de la procédure pénale retenues par la Chancellerie, dans la droite ligne
de l’indigent « rapport Léger », ne sont pas de nature à écarter des
interventions politiques dans ces affaires.

Vous ne pouvez pas décemment mettre en scène « la volonté de la
France de lutter sans faiblesse contre l’impunité » des auteurs de crimes
internationaux et, simultanément, confier leur poursuite et leur
instruction à des parquets plus inféodés que jamais au pouvoir exécutif…
En réalité, il ne fait de doute pour personne que votre souci de complaire
à certains chefs d’Etats étrangers est plus tenace que votre volonté
affichée de voir les crimes internationaux effectivement sanctionnés.
À cet égard, l’attitude actuelle du parquet dans les affaires les plus
sensibles - notamment celles qui portent sur des crimes de masse et
plus généralement celles qui peuvent mettre en cause des personnalités
étrangères et peser sur les intérêts diplomatiques de la France - illustre
parfaitement la duplicité de votre discours.

1. Tunisie : Affaire Ben Saïd

Le 11 octobre 1996, Madame Gharbi, de nationalité tunisienne, est
interpellée par des agents de la DST tunisienne et retenue pendant deux
jours au commissariat de Djendouba où elle est victime d’actes de
torture et d’humiliation (coups multiples sur le visage et le corps,
suspension à une barre de bois posée entre deux tables et coups de
bâtons, violences sur les parties génitales, insultes).

Le 9 mai 2001, elle apprend que Khaled Ben Saïd, qu’elle désigne comme
l’un de ses tortionnaires, serait en poste sur le territoire français comme
vice-consul au Consulat de Tunisie à Strasbourg. Madame Gharbi décide
de déposer plainte contre lui sur le fondement de la compétence
universelle des juridictions prévue par la Convention internationale contre la torture. Le parquet de Paris est dessaisi au profit de celui de
Strasbourg.

Le 25 juin 2001, l’avocat de la plaignante adresse un courrier au
procureur général près la Cour d’appel de Colmar évoquant le risque
évident de fuite du suspect.

Le 2 novembre 2001, le commissaire en charge de l’enquête préliminaire
sous la direction du parquet informe K. Ben Saïd du dépôt d’une plainte à
son encontre et le convoque verbalement pour une audition.
Le 16 janvier 2002, le procureur de la République ouvre une information
pour actes de torture, avec cette circonstance que l’auteur présumé
était dépositaire de l’autorité publique et que les faits ont été commis
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Le 14 février 2002, le juge d’instruction, informé du fait que K. Ben Saïd
a quitté la France, délivre un mandat d’arrêt international contre lui,
mandat qui demeurera non exécuté, de même que la commission
rogatoire internationale délivrée par le juge d’instruction aux autorités
judiciaires tunisiennes restera sans effet.

Le 16 juin 2006, le procureur de la République signe un réquisitoire
définitif aux fins de non-lieu. À la suite d’un nouveau témoignage sous X
venant corroborer les allégations de Mme Gharbi, une seconde
notification de fin d’information est faite par le juge d’instruction fin
2006, ce qui n’empêchera pas un second réquisitoire définitif aux fins de
non-lieu rendu par le parquet. Le juge d’instruction ordonne alors la mise
en accusation de K. Ben Saïd devant la Cour d’assises du Bas-Rhin pour
actes de torture et de barbarie commis les 11 et 12 octobre 1996 dans
les locaux de la police de Djendouba.
À l’audience, le parquet requiert l’acquittement de l’accusé. La Cour
d’assises condamne le 15 décembre 2008 K. Ben Saïd à la peine de huit
années d’emprisonnement pour complicité par instigation d’actes de
torture et de barbarie.

Le parquet, décidément peu enclin à voir en ce personnage officiel
tunisien un tortionnaire, fait appel de la décision de condamnation.
Vous en conviendrez vous-même, il est assez rare que, dans les affaires
de droit commun, le ministère public fasse preuve d’une telle
mansuétude…

2. Rwanda : l’opération « Turquoise »

Des victimes rwandaises portent plainte avec constitution de partie civile
contre des militaires français pour complicité de génocide et de crimes
contre l’humanité pendant l’opération « Turquoise ». Elles invoquent une
collusion entre les forces du gouvernement intérimaire rwandais et les
militaires français et dénoncent le fait que les camps contrôlés par
l’armée française aient été accessibles aux auteurs principaux du
génocide, ainsi que la présence de militaires français sur les lieux où ont
été commis les crimes.

Parce que le parquet refuse d’ouvrir l’information judiciaire, la doyenne
des juges d’instruction doit étayer les éléments de la plainte. Elle
projette donc de se rendre sur place, au Rwanda. Le parquet et le quai
d’Orsay tentent alors de la dissuader d’entreprendre le voyage.
Dans un courrier du 28 octobre 2005, le ministère français des affaires
étrangères insiste sur les risques de « pressions importantes, voire de
menaces » en cas de transport du juge d’instruction au Rwanda aux fins
d’audition, la France ne « disposant pas de moyens militaires de
protection dans cet Etat »…

Le 2 novembre 2005, le procureur général près la Cour d’appel de
Paris, Yves Bot, transmet au juge d’instruction une note émanant du
ministère de la Défense « faisant état des risques pouvant peser sur
votre déplacement au Rwanda projeté du 20 au 25 novembre 2005
prochain ».

Le 17 novembre 2005, le procureur du Tribunal aux armées, visant ces
derniers courriers, fait état de la possibilité de prise en charge financière
par la direction des services judiciaires des frais de transport des parties
civiles en vue d’une audition en France et non au Rwanda.
Néanmoins, le juge d’instruction se déplace en novembre 2005 à Kigali
et y entend les six parties civiles.
Le parquet n’aura alors de cesse d’obtenir l’annulation de la procédure.

Le 23 décembre 2005, le procureur de la République, qui y est
désormais contraint, ouvre une information judiciaire contre X mais
conteste la recevabilité de quatre des six plaintes en raison du « défaut
de caractère direct et personnel de leur préjudice ».
Par ordonnance non conforme du 16 février 2006, le juge d’instruction
déclare recevables les quatre constitutions de partie civile. Le parquet
fait appel de cette ordonnance et, le 11 avril 2006, le procureur soulève
devant la chambre de l’instruction la nullité d’actes de procédure.
Le 29 mai 2006, la chambre déclare mal fondé l’appel du parquet sur la
recevabilité des constitutions de partie civile et, le 3 juillet 2006, elle
rejette la requête du parquet tendant à l’annulation d’actes de
procédure accomplis par le magistrat instructeur.
L’information peut alors commencer, mais si longtemps après la
plainte…

3. Algérie : l’affaire des moines de Tibéhirine

En 1996, sept moines français sont assassinés en Algérie. À l’époque, le
drame est attribué aux Groupes Islamistes Armés.
Aucune enquête exhaustive n’est entreprise, alors même qu’il s’agit de la
mort violente de plusieurs ressortissants français à l’étranger.
Alain Marsaud, ancien juge d’instruction antiterroriste et ancien député
UMP, affirme : « C’est une affaire qui a été enterrée volontairement ». Il
rappelle qu’en 1996, il avait reçu des informations essentielles mettant
en cause l’Etat algérien dans ce dossier. Il s’en était ouvert à Jacques
Toubon, alors Garde des sceaux, qui lui avait dit qu’il « n’était pas
question d’ouvrir une information judiciaire ».

Effectivement, l’information judiciaire ne sera pas ouverte avant… 2004,
soit huit ans après les faits.
Or, en juillet 2009, un témoignage vient conforter une thèse qui
affleurait déjà dans le dossier : ces assassinats pourraient résulter d’une
« erreur » de l’armée ou des services secrets algériens…

4. USA : les vols aériens de la CIA

Le 31 mars 2002, un avion en provenance du Canada et à destination de
la Turquie se pose à l’aéroport de Brest, vraisemblablement pour
ravitaillement, alors que dans le même temps, la sécurité canadienne
enquête sur les allées et venues de l’appareil.
Le 20 juillet 2005, un autre appareil en provenance cette fois de
Norvège se pose à l’aéroport du Bourget à Paris après s’être posé dix
fois au Canada et six fois à Guantanamo.
Ces allées et venues suspectes s’inscrivent dans un contexte où la
presse et de nombreux rapports d’ONG dénoncent les transports illégaux
de détenus effectués par des agents de la CIA vers des pays alliés où se
trouvent des centres de détention secrets servant de « centres
d’interrogatoires poussés » des « combattants » qualifiés d’« illégaux »
après les attentats du 11 septembre 2001. Lors de ces transits, ces
appareils se seraient ainsi posés sur les territoires de différents Etats de
l’Union européenne.

Le 21 décembre 2005, une plainte de la Fédération internationale des
droits de l’Homme et de la Ligue des droits de l’Homme est déposée au
tribunal de grande instance de Bobigny.
Le 23 août 2006, le procureur classe la procédure sans suite, « fin de
non-recevoir » confirmée par un second courrier du parquet d’octobre
2006, en réponse à un courrier de protestation des ONG.
Il est peu de dire que, dans cette affaire, le parquet n’a pas mis un
entrain excessif à rechercher la vérité…

5. Congo Brazzaville : les « Disparus du Beach »

Des disparitions à grande échelle ont eu lieu entre les 5 et 14 mai 1999
concernant des personnes qui s’étaient réfugiées dans la région du Pool,
au sud de Brazzaville, pendant la guerre civile de 1998. Ces personnes
étaient passées en République Démocratique du Congo et revenaient au
Congo Brazzaville par le port fluvial de Brazzaville, grâce à un accord
tripartite définissant un couloir humanitaire sous les auspices du Haut
commissariat aux réfugiés (HCR). L’association des parents des
personnes arrêtées par la force publique et portées disparues a recueilli
et collecté les témoignages de nombreuses familles sur les circonstances
des disparitions. Dans ce cadre, sur une période allant de mars à
novembre 1999, plus de trois cent cinquante cas de disparitions ont été
recensés.
8
Le 5 décembre 2001, la FIDH, la LDH et l’Observatoire congolais des
droits de l’Homme (OCDH) déposent une plainte auprès du procureur de
la République contre Denis Sassou Nguesso, président de la République
du Congo, le général Pierre Oba, ministre de l’Intérieur, de la sécurité
publique et de l’administration du territoire, Norbert Dabira, inspecteur
général des armées résidant en France, le général Blaise Adoua,
commandant de la Garde républicaine, dite garde présidentielle, et tous
autres que l’instruction pourrait révéler. Le 1er février 2002, une
information judiciaire est ouverte au TGI de Meaux.

Le 23 mai 2002, sur commission rogatoire délivrée par les deux
magistrats instructeurs, le général Dabira est interpellé à son domicile en
France, puis entendu le 8 juillet 2002. Il bénéficie alors du statut de
témoin assisté. Les juges le convoquent pour une nouvelle audition en
septembre : les autorités congolaises annoncent que le général Dabira ne déférera pas à cette convocation ; ils expriment leur refus de la
compétence universelle de la France et leur volonté de porter l’affaire
devant la Cour internationale de justice pour conflit de compétences
entre la France et le Congo.

Le 16 septembre 2002, les juges d’instruction délivrent un mandat
d’amener contre Norbert Dabira pour « crimes contre l’humanité,
pratique massive et systématique d’enlèvements de personnes suivis de
leur disparition pour des motifs idéologiques et en exécution d’un plan
concerté contre un groupe de population civile d’avril 1999 à juillet
1999 ». Le même mois, les juges, conformément au code de procédure
pénale, adressent aux ministres français de la justice et des affaires
étrangères une demande de « déposition écrite » du président Sassou
Nguesso, à l’occasion de sa visite en France. Cette demande ne lui aurait
jamais été transmise par les autorités françaises…
Le 19 juin 2003, la Cour internationale de justice rend une ordonnance
refusant les mesures conservatoires tendant à suspendre l’instruction en
France. Le 5 janvier 2004, un mandat d’arrêt international est délivré à
l’encontre du général Dabira.

De passage dans la capitale française, J-F N’Dengue, chef de la police
congolaise, est arrêté sur commission rogatoire. M. N’Dengue était en
mai 1999 en charge de la sécurité au port fluvial du Beach de Brazzaville
lorsque plusieurs centaines de réfugiés congolais de retour dans leur
pays furent enlevés par des éléments de la garde présidentielle et
exécutés dans l’enceinte même du palais présidentiel, comme l’a
confirmé l’enquête française. Mis en examen le 2 avril 2004 par le juge
d’instruction, J-F N’Dengue est placé en détention provisoire par le juge
des libertés et de la détention, tant au regard des risques évidents de
fuite et de concertation qu’en raison de la gravité des faits. Dans la
soirée, le procureur de Meaux ainsi que le conseil de J-F. N’Dengue font
appel de la décision du JLD par un « référé-liberté ». Avec une diligence
extraordinaire, le parquet général réussira à faire juger cet appel à deux
heures du matin, dans la nuit du 2 au 3 avril 2004.

Quelques jours plus tard, le 5 avril 2004, le procureur de la République
de Meaux, toujours particulièrement diligent, présente devant la chambre
de l’instruction une requête en nullité des actes d’information relatifs à
J-F N’Dengue. Le 22 novembre 2004, la chambre de l’instruction annule
le réquisitoire introductif et l’ensemble de la procédure subséquente,
arrêt censuré par la Cour de cassation qui renvoie l’affaire devant la
chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles.
Actuellement, l’instruction est toujours suivie, à l’issue de cette épopée
judiciaire, par un juge d’instruction de Meaux. Mais le temps ainsi gagné apermis aux autorités du Congo Brazzaville de faire juger les présumés
responsables des faits, lesquels ont tous été acquittés à Brazzaville, au
terme d’un procès retransmis sur la chaîne de télévision nationale. Le
juge d’instruction en charge de l’information en 2004 a demandé à être
entendu par le Conseil Supérieur de la magistrature sur les pressions
dont il a fait l’objet de la part du parquet dans cette affaire, et sur les
atteintes ainsi portées à l’indépendance de la magistrature. A ce jour,
aucune suite n’a été donnée à l’audition du magistrat instructeur par le
CSM…

6. République de Côte d’Ivoire : l’affaire « TRAFIGURA »

La société TRAFIGURA BEHEER BV était l’affréteur du PROBO KOALA,
navire battant pavillon panaméen, lequel avait déchargé 528 m3 de
« slops » (déchets maritimes) dans différents districts d’Abidjan, les 19
et 20 août 2006.

Au mois de février 2007, le bilan provisoire d’une intoxication par
inhalation de gaz toxique d’habitants de ces quartiers s’élevait à 15
décès et des centaines de milliers d’intoxications.
Le 27 juin 2007, une plainte était déposée auprès du procureur de la
République près le TGI de Paris pour « administration de substances
nuisibles, homicide involontaire, corruption active de personnes relevant
d’Etats étrangers autres que les Etats membres de l’Union européenne
et d’organisations internationales publiques autres que les institutions
des Communautés européennes et infraction aux dispositions
particulières de mouvements transfrontaliers de déchets ».

Le 16 avril 2008, le procureur de la République, après enquête
préliminaire, rendait une décision de classement sans suite, en raison de
l’extranéité totale de la procédure (pas d’attache durable en France des
dirigeants d’entreprises impliqués, implantation à l’étranger des filiales du groupe TRAFIGURA et ouverture d’une procédure aux Pays-Bas).
En juin 2008, un recours hiérarchique était formé par les plaignants
auprès du procureur général. Aucune réponse ne leur était adressée.
Pendant ce temps, la justice anglaise, saisie sur le même fondement,
permettait une indemnisation des victimes à hauteur de 30 millions de
livres sterling…

8. USA : affaire Donald Rumsfeld

À la suite des attentats du 11 septembre 2001, Donald Rumsfeld,
secrétaire d’Etat à la Défense du gouvernement américain, a autorisé,
par le biais de mémos, le recours à des méthodes d’interrogatoire dites
« musclées », à l’évidence constitutives d’actes de torture. Certaines
techniques ont été mises en oeuvre sous sa supervision, notamment à
Abu Ghraib (Irak) et Guantanamo.
Dès l’année 2002, Donald Rumsfeld a personnellement organisé, selon
les ONG plaignantes, plusieurs séances de torture infligées à des
personnes soupçonnées d’activités terroristes.

Le 25 octobre 2007, la FIDH et la LDH déposent une plainte auprès du
procureur de la République près le TGI de Paris contre Donald Rumsfeld à
l’occasion de sa visite privée dans la capitale, sur le fondement de la
Convention des Nations Unies contre la torture. Le 16 novembre 2007,
le procureur, sans contester les allégations de torture, décide de classer
la procédure sans suite, en se basant sur une indication donnée par le
ministère des affaires étrangères sur une immunité dont bénéficierait
Donald Rumsfeld.

Saisi d’une contestation de cette décision, le procureur général près la
Cour d’appel de Paris répond en invoquant à nouveau l’immunité de
juridiction pénale pour confirmer la décision de classement sans suite.
Dans sa décision, le procureur général se réfère au jugement rendu par la Cour internationale de justice en 2002, qui avait retenu une immunité
pour un ministre des affaires étrangères en visite à l’étranger dans
l’exercice de ses fonctions. Or, en l’espèce, Donald Rumsfeld, ancien
secrétaire d’Etat à la Défense, se rendait en France en visite privée…

Le 21 mai 2008, la FIDH et ses organisations affiliées aux Etats-Unis, le
Center for Constitutional Rights (CCR) et, en France, la LDH ainsi que le
European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), envoient
une lettre ouverte à la ministre française de la justice. La lettre demande
à Rachida Dati d’intervenir auprès du procureur général près la Cour
d’appel de Paris afin que soit révisée sa position du 27 février 2008,
accordant à Donald Rumsfeld une immunité de juridiction pénale pour
actes de torture. La lettre est également envoyée à Bernard Kouchner,
ministre des affaires étrangères et François Zimmeray, ambassadeur de
France pour les droits de l’Homme.

Par courrier de réponse du 23 juin 2008, la garde des Sceaux fait sienne
l’interprétation du procureur général et indique à ces organisations
qu’elles peuvent redéposer plainte, cette fois-ci avec constitution de
partie civile. Cette constitution de partie civile que vous entreprenez
aujourd’hui d’interdire en la matière…

9. Angola, Burkina Faso, Congo Brazzaville, Guinée

Equatoriale et Gabon : la bataille judiciaire des associations contre les biens mal acquis des dirigeants.
En mars 2007, les associations Sherpa, Survie et la Fédération des
congolais de la Diaspora déposent plainte auprès du procureur de la
République de Paris contre les familles dirigeantes de l’Angola, du Burkina
Faso, du Congo Brazzaville, de la Guinée Equatoriale et du Gabon, en
révélant qu’ils possèdent des patrimoines immobiliers considérables qui
n’ont pu être constitués au moyen de leurs seuls salaires et émoluments.
La plainte vise le recel de détournement de fonds publics qui incrimine le
fait de détenir sur le sol français des biens qui ont été acquis de manière
illégale.

En juin 2007, une enquête préliminaire est diligentée par le parquet de
paris. Elle confirme la plupart des accusations portées par les plaignants
et révèle par ailleurs l’existence de nombreux autres biens, immobiliers et
mobiliers (voitures, comptes bancaires). L’enquête fait également
apparaître le caractère particulièrement atypique de certains
financements : Edith Bongo, épouse du président gabonais, a ainsi fait
l’acquisition d’une Daimler Chrysler au moyen d’un chèque tiré sur un
compte ouvert auprès de la Banque de France par le Trésor Public
Gabonais. Les services de police ont en outre mis en évidence le rôle
joué par divers intermédiaires dans la réalisation de ces opérations. En
dépit de ces résultats d’enquête, l’affaire est classée en novembre
2007, le procureur de la République considérant que l’infraction n’est
pas suffisamment caractérisée.

Le 9 Juillet 2008, Transparence Internationale France, Sherpa et des
citoyens congolais et gabonais déposent une seconde plainte simple
auprès du procureur de la République de Paris. Cette plainte reprend
exactement les mêmes faits que ceux dénoncés seize mois plus tôt par
Sherpa, mais les plaignants entendent, cette fois-ci, se constituer partie
civile dans un second temps. Cette nouvelle plainte fait l’objet d’un
classement sans suite le 3 septembre 2008.

Le 2 décembre 2008, Transparence Internationale France et un citoyen
gabonais déposent une plainte avec constitution de partie civile devant
la doyenne des juges d’instruction du TGI de Paris à l’encontre de Denis
Sassou Nguesso, président du Congo Brazzaville, de Teodore Obiang,
président de Guinée Equatoriale et d’Omar Bongo, président du Gabon.
En mai 2009, le juge d’instruction déclare recevable la constitution de
partie civile de Transparence Internationale France. Le parquet, fidèle à
sa volonté de ne pas faire aboutir cette affaire, fait appel de cette
décision.

Le 17 septembre 2009, lors de l’audience devant la chambre de
l’instruction, le représentant du parquet général requiert, avec une
logique sans faille, l’irrecevabilité de la plainte d’une association au motif
que cette affaire relevait de l’intérêt général, dont seul le ministère
public pouvait assurer la défense ! Le 29 octobre 2009, la chambre de
l’instruction juge irrecevable la plainte de l’ONG Transparence
Internationale, spécialisée dans la lutte contre la corruption.
Vous admettrez qu’il n’est pas fréquent, dans les affaires de droit
commun, de voir l’autorité de poursuite faire ainsi feu de tout bois pour
éviter qu’une enquête se poursuive…

Cette revue affligeante des affaires dans lesquelles le ministère public
s’est illustré par son zèle à freiner ou à neutraliser toute enquête
gênante pour les intérêts internationaux de la France n’est
malheureusement pas exhaustive, mais particulièrement édifiante.
Les graves difficultés dans lesquelles se débattent les juges d’instruction
actuellement saisis des dossiers de génocides et de crimes de guerre en
disent aussi long sur les priorités de votre gouvernement que la façon
dont vous entreprenez de transcrire le Statut de Rome et celle dont
vous « gérez » ces affaires.

Comment expliquer autrement que les magistrats saisis de ces
procédures hors normes aient simultanément la charge d’instruire une
centaine de dossiers de droit commun ?
De même, comment interpréter la réponse lapidaire, à la limite du mépris,
que la hiérarchie judiciaire a récemment opposée à la demande de
décharge de services annexes formulée par certains de nos collègues
parisiens ?

Enfin, le refus de leur affecter des assistants de justice spécialisés ne
procède-t-il pas de la même volonté d’obstruction ?
Davantage que de proclamations d’intentions, la justice a besoin, dans
un cadre garantissant réellement son indépendance, de moyens légaux,
humains et matériels adaptés.
Nous vous prions d’agréer, Madame le garde des Sceaux, Monsieur le
ministre des affaires étrangères, l’expression de notre considération
vigilante.

SIGNE : SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

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