Haro sur la Cour des comptes

Les députés de la majorité ont adopté le 16 novembre, en lecture définitive et comme un seul homme, une proposition de loi à l’intitulé discrètement abscons portant sur la «  répartition des contentieux  » et l’ « allègement des procédures juridictionnelles », dans laquelle des petits malins avaient préalablement glissé, par un coutumier détournement de procédure, quelques amendements visant à rogner encore les prérogatives des juridictions financières – comprendre : les chambres régionales des comptes.

Ces organismes, essentiels à la bonne information des citoyens, sont chargés de contrôler la comptabilité des collectivités locales – mairies, départements, régions -, et l’usage que leurs élus font de l’argent public.

Révélation(s)

On leur doit, à ce titre, la révélation, depuis vingt ans, de nombre de croquignolettes indélicatesses : sans les juges financiers, le bon peuple serait par exemple resté dans l’ignorance des curieuses pratiques où Patrick Balkany confondit naguère – c’était bien avant que son ami Sarkozy ne l’intègre dans son irréprochable République – les caisses de sa bonne ville de Levallois-Perret et sa tirelire personnelle.

C’est pourquoi, depuis le début des années 2000, la droite parlementaire, secondée par une poignée de charismatiques socialistes d’accompagnement – type Michel Charasse -, n’a eu de cesse de raboter les pouvoirs de ces incommodants magistrats : l’une de ses plus remarquables performances fut, dans cette longue série d’exploits, l’introduction, en 2001, dans une loi sur «  la résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique territoriale  », un très discret alinéa qui n’avait qu’un très, très lointain rapport avec cet important enjeu, mais qui présentait l’avantage d’étendre encore, après d’autres, l’impunité des élus locaux pris en flagrant délit de légèreté comptable.

Par leur vote du 16 novembre, les représentants de la majorité à l’Assemblée nationale se sont donc inscrits dans une déjà longue tradition : ils ont réussi à faire passer, en catimini, et sans que la presse s’en émeuve, deux articles de loi que les syndicats des juridictions financières jugent à bon droit «  particulièrement dangereux  », puisque le premier porte, en toute simplicité, sur la suppression d’un tiers des chambres régionales des comptes de la métropole, cependant que le second, complétant le dispositif, prévoit un « relèvement du seuil de compétence  » de celles qui n’auront pas disparu – de sorte que les municipalités de moins de 5.000 habitants (contre 3.000 aujourd’hui) échapperont désormais à leur contrôle, tout comme les collectivités brassant un budget de moins de cinq millions de francs (contre trois millions, jusqu’à présent).

Institutions publiques hors contrôle

Concrètement, a expliqué Marc Dolez, député du Front de gauche, dans le cours de la discussion qui a précédé l’adoption de cette proposition de loi : les chambres régionales des comptes ne pourront plus « juger les comptes » que d’ « une commune sur dix, de 1.545 établissements publics de coopération intercommunale au lieu de 2.763 aujourd’hui, et de 312 établissements locaux d’enseignement au lieu de 8.128 aujourd’hui  ».

Concrètement, donc, le principal effet de ce nouveau texte sera, s’il est promulgué, de soustraire plusieurs milliers d’institutions publiques à la vigilance des juges financiers – en attendant, qui sait, le jour, béni entre tous, où l’ensemble des chambres des comptes auront été fermées : moyennant quoi des parlementaires socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel, en espérant qu’il le « censurera ».

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