Les (présumés) terroristes pourront choisir leur avocat

Les avocats des citoyens suspectés de terrorisme triés sur le volet? Le gouvernement en a rêvé,  le conseil constitutionnel l'a censuré. En silence.

Un petit vent de fronde soulève la robe des avocats en cette période électorale.

La brise s'est annoncée le 3 avril dernier, quand a été publié le scélérat décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. 

Ce précieux texte, contresigné des plumes lestes du Premier ministre François Fillon et du ministre de la Justice Michel Mercier, élargit les voies d'entrée au barreau dans des proportions qui heurtent la sensibilité de l'ordre. 

«Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.» A savoir les anciens ministres, députés et sénateurs...ainsi que leurs gardes rapprochées, souvent piochées dans leurs entourages familiaux ou amicaux. «Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions» sont également dispensé de toute formation. Avant d'être autorisé à plaider, seul un «contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle» sera effectué.  Des familles d'avocats en devenir.

Des politiques oui, 

s'ils demandent gentiment

Las, le bel et bon décret est déjà voué aux gémonies par le conseil national des barreaux et l'ordre des avocat de Paris, qui ont promis d'introduire un recours visant à le faire annuler. Il s'agit, pour l'ordre de Paris «de rester maître de l'accès au barreau». Des politiques oui, s'ils demandent gentiment.

Pour rappel, nombre de politique, à l'instar de Rachida Dati, Noël Mamère ou Dominique de Villepin sont devenus ces dernières années avocats sans passer d'examen...mais  avec l'accord de l'ordre. Une question de bienséance!

Menée au nom des «valeurs» et dans «l'intérêt des juticiables», ce noble combat rencontre un écho médiatique que n'a pas connu un autre texte. Bien plus liberticide et préjudiciable pour les justiciable.

Discrète victoire

Le 17 février dernier, les avocats français ont remporté une grande victoire, que peu se sont appropriés. Ce jour là, les sages du conseil constitutionnel ont décidé d'abroger un article de loi passé totalement inaperçu lors de l'adoption, le 14 avril 2011, de la réforme de la garde à vue.

L'article 706-88-2 du code de procédure pénale qui concerne les procédures pour terrorisme. « Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.» 

Avocats habilités terrorisme

En résumé, un gardé à vue dans le cadre d'une procédure pour terrorisme n'aurait plus eu le libre choix de son avocat, mais la chance de pouvoir le désigner parmi une liste établi dans chaque barreau. 

Des avocat habilités terro? Oui-da avait soutenu et argumenté le sénateur centriste François Zoccheto qui ne voulait pas «que la personne gardée à vue soit assistée par un avocat défendant la même cause idéologique qu’elle; le risque de fuite serait alors considérable» ou «que des pressions soient exercées par la personne gardée à vue sur les avocats désignés pour qu’ils préviennent leurs complices ou fassent disparaître des preuves.» Voilà un parlementaire qui a une bien triste vision du métier d'avocat… Sans alors rencontrer de vives protestations ou un quelconque battage médiatique de la part des grandes robes.

«Le barreau et le conseil national ont eu peur de toucher aux lois sur le terrorisme, confie un avocat. Pourtant ce texte était bien plus scandaleux que le décret de loi qui est paru. Mais ils ne s'en sont pas saisis.»

Etonnamment, ce sont les avocats de l'île de Beauté, assez au fait des procédures pour terrorisme, qui se sont montrés les plus prompts à dénoncer le dispositif un brin liberticide. La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'a adressé le barreau de Bastia au conseil constitutionnel a rencontré un accueil des plus chaleureux. Les sages ont tout bonnement abrogé la disposition et le décret de loi qui le mettait en application.

Les suspects de terrorisme auront toujours le droit de choisir leur avocat. Et pourquoi pas un homme politique?

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