Fisc : moins de perquisitions mais plus de contestation

La fonction publique renâcle et entre Eric Woerth et ses troupes, agents des Impôts, le fossé se creuse. Ces trublions, syndiqués en grand nombre, voient d’un très très mauvais œil la réforme de la fonction publique qui va les toucher de plein fouet. Pas un jour sans manifs, piquets de grève, occupations de locaux, distributions de tracts, débrayages… « En 2009, il y aura environ 10 000 suppressions d’emplois », pronostique une représentante CGT. Les projets de lois mobilisent sur les retraites comme sur la mobilité des fonctionnaires, qui là encore attise le mécontentement. Ce dernier texte permet le recours à l’intérim et, surtout, les agents n’ayant plus d’affectation pourront se voir proposer des postes dans les autres fonctions publiques, passant par exemple des Impôts à l’hôpital. Voire être virés en cas de refus. Ce beau paquet de réformes est désigné par le ministère du terme évocateur de « flexi-sécurité » ; de beaux compte rendus de réunions de concertations avec les syndicats sur les « nouveaux droits » des fonctionnaires sont même publiés sur le site du Budget.

Nouveaux droits, nouveaux droits… faut voir ! Les agents subissent en même temps la fusion de la Direction générale des Impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique (rassemblées en une grande et seule direction de 130 000 fonctionnaires), en vigueur depuis quelques semaines, qui va bloquer les carrières de quelque 3000 cadres (comme l’a déjà évoqué Bakchich) et entraîner la redistribution physique des emplois. Ainsi, alors que dans chaque département on compte parfois 25 Trésoreries et 3 ou 4 Centres des Impôts, le regroupement des locaux fera nécessairement quelques malheureux, ceux dont les sites seront fermés…

Nombreuses sur les réformes catégorielles, les revendications visent aussi le fonds de l’activité quotidienne. Alors que la Commission européenne souhaite durcir la législation en matière de dissimulation fiscale, lorsque celle-ci favorise le blanchiment d’argent, les agents des brigades d’élite des Impôts – les enquêteurs de la Division nationale des enquêtes fiscales (DNEF) par exemple – soupçonnent le gouvernement en général et Eric Woerth, leur ministre de tutelle, en particulier, d’afficher une volonté de fer en matière de lutte contre la fraude, mais de ne pas mettre le paquet pour parvenir à l’objectif… Les affaires fiscales, aussi explosives que peuvent parfois l’être les dossiers judiciaires, sont recouvertes d’une chape de secret alors même que le tribunal de Nanterre, appelé à juger de la révélation par Bakchich du compte au Liechtenstein de David Douillet, a reconnu « la légitimité du but poursuivi » par notre site. Le ministère des finances ne s’inquiète-t-il pas de l’ampleur de la fraude en France – avec une fourchette estimée entre 29 et 40 milliards d’euros ?

Perquisition stoppée net d’impôt

A Pantin, un membre de la DNEF raconte par exemple comment le ministre, en visite dans les locaux de la Division à Pantin, avait vendu le 9 novembre 2007 un nouveau projet de loi portant sur la « flagrance fiscale » : il s’agissait de permettre aux agents effectuant une perquisition fiscale et découvrant sur place des faits nouveaux, d’élargir leur enquête notamment concernant de nouvelles personnes non visées au départ. Et bien raté : le texte, voté ultérieurement, a fait l’impasse sur cette dangereuse menace contre les fraudeurs…

Les perquisitions, justement. Depuis février 2008, les investigateurs des Impôts ont stoppé net ces procédures désagréables et redoutées. Un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme a décrété que ces perquises, pourtant effectuées après qu’un juge a signé une ordonnance, violaient les droits du contribuable. En effet, aucun recours n’était possible. Nos pauvres agents fiscaux ont dû mettre un terme aux 250 de ces perquisitions annuelles, en attendant qu’un texte remette de l’ordre dans le droit français. « Il est normal qu’un recours soit offert aux contribuables, note un représentant du Snadgi-CGT. Mais nous craignons que les parlementaires remettent en question ce type de procédure considérée comme dérangeante et exorbitante du droit commun ». Le texte est à l’examen. A suivre…

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