BANDITISME D’ETAT

L’actualité récente fait état du développement d’une nouvelle méthode judiciaire ou administrative développée dans certains pays d’Europe : l’achat de documents électroniques volés dans les banques, destinés à la recherche de fraudes fiscales présumées.

Tout récemment, le land de BADE-WÜRTEMBERG, un des états fédérés de la République d’Allemagne, a procédé à l’acquisition d’un CD comprenant les noms et caractéristiques de 3.000 déposants présumés fraudeurs du fisc allemand auprès d’un employé indélicat de la HSBC au Luxembourg.

L’administration des impôts, ainsi que le parquet fédéral ont engagé des investigations destinées à préparer des poursuites contre les fraudeurs présumés.

Cette pratique a de quoi surprendre dans une République Fédérale Allemande, qui veille particulièrement, depuis 1945, au respect des droits de l’homme et des libertés publiques.

L’exemple allemand

Mais le cas n’est pas isolé, des formules analogues ont été utilisées, le sont ou le seront dans différents Etats d’Europe.

Cette méthodologie peut s’expliquer par l’affolement des politiques et de la caste administrative qui les manipule, face au gouffre qu’ils voient s’ouvrir sous leurs pieds, du fait du décalage croissant entre les dépenses – que, le plus souvent, ils n’arrivent pas à juguler – de l’ « Etat-providence  » et les recettes fiscales censées les couvrir.

La méthode utilisée ne se justifie pas pour autant. D’une part, en effet, une démocratie respectueuse des droits et des libertés publiques ne saurait fonder son action sur l’adage «  la fin justifie les moyens  ». D’autre part et qui plus est, la lutte contre la fraude fiscale est une fin dont la valeur, à supposer que le premier principe, dans certains cas, puisse être admis, ne justifie en aucun cas l’atteinte à des principes fondamentaux.

Fisc et raison d’Etat

La question de la justification des moyens par la fin est au centre de débats, jamais clos, autour de la « raison d’Etat  ».

Autour du concept de raison d’Etat gravitent des satellites peu recommandables ou carrément inacceptables : atteinte à la vie privée, espionnage, pressions et chantages, soustractions de correspondances, et, pour couronner le tout, assassinats et tortures.

L’Etat a-t-il le droit de « se défendre », contre des agissements, réels ou présumés, censés lui nuire, par des moyens qui violent le droit qu’il a lui-même institué et auquel il prétend se soumettre ?

Hors les actes de guerre, lesquels constituent un autre débat, poser la question, c’est dans une large mesure, déjà y répondre.

Car au fond, qui est l’Etat pour pouvoir se permettre de s’affranchir du droit ?

Personne n’a jamais rencontré un Etat au coin de la rue. Il est possible de rencontrer des fonctionnaires d’Etat, des agents de l’Etat, d’être en contact avec des démembrements de l’Etat ou de fréquenter des bâtiments d’Etat. Mais d’Etat proprement-dit point.

L’Etat est, comme diraient les juristes, une personne morale de droit public. Qui dit personne morale, dit fiction utile, dans des limites à préciser, pour l’accomplissement de divers actes ou d’utilité commune.

Sur le plan matériel, l’Etat pourrait se définir, de manière lapidaire, comme un ensemble de biens, majoritairement immobiliers, dans lesquels se trouve un certain nombre d’humains, dont certains en armes.

Sans vouloir polémiquer, la mafia italienne pourrait répondre à la même définition.

En tant que fiction, l’Etat trouvera donc sa légitimité, à la différence de la mafia, dans son utilité.

Mais cette légitimité a des limites, qui ont été posées depuis le XVIIème siècle par le développement de la théorie du droit naturel.

Les philosophes LOCKE et HUME ont posé les bases de ce principe, plus tard développé par GROTIUS, PUFFENDORF et BURLAMAQUI : il existe des droits imprescriptibles de l’homme qui préexistent et sont supérieurs à toute organisation sociale.

En France, ces principes ont été immortalisés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui, reprise par la Constitution du 4 octobre 1958 en son préambule, est, en France, de valeur constitutionnelle.

Les principes de la Déclaration française des droits de l’homme ont été, pour la plus grande part, repris par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui fait autorité dans toute l’Europe.

Parmi les droits garantis figurent, notamment, la séparation des pouvoirs, la soumission du pouvoir exécutif à la loi, et, pour le cas où ces principes ne seraient pas respectés, le droit pour les citoyens à la «  résistance à l’oppression  ».

La question de la légitimité de l’Etat et de son action se pose dès lors en termes aigus.

Des fonctions régaliennes qui régalent trop

Il apparaitra clairement que, plus l’action de l’Etat est réduite à ce qu’il est convenu d’appeler les « fonctions régaliennes », moins sa légitimité peut être discutée.

Il est difficile de contester la nécessité de l’existence, pour l’utilité commune, d’une force de police assurant le maintien de l’ordre public, de l’émission de monnaie destinée à permettre les échanges ou de l’entretien d’un appareil judiciaire permettant en matière civile de trancher les différends entre les personnes et, en matière pénale, de substituer une répression ordonnée à la vengeance privée.

Association lucratives sans but

Dans le cadre de «  l’économie dirigée  » ou de « l’Etat-providence », la légitimité de l’action de l’Etat est plus que discutable : est-il légitime que l’Etat prélève dans la poche des contribuables pour recruter des fonctionnaires inutiles, subventionner des oisifs, entretenir «  des associations lucratives sans but  », subventionner des entreprises déficitaires, et, last but not least, sauver de la faillite un Etat étranger peuplé d’irresponsables, ou soutenir des banques aventureuses qui ont cru bon de jouer au casino avec l’argent de leurs déposants ?

Le financement de toutes ces dépenses inutiles ou nuisibles et de bien d’autres est à la base de la fiscalité moderne, spécialement en Europe, fondée non sur le principe du financement des missions régaliennes de l’Etat, mais sur celui de la « redistribution ».

Dès lors, plus l’action de l’Etat est légitime, c’est-à-dire limitée à ses fonctions régaliennes, plus la fraude fiscale devient illégitime, mais inversement plus l’action de l’Etat s’étend, hors des missions régaliennes, à des dépenses discutables et même fortement critiquables, plus la charge fiscale apparaît critiquable et donc illégitime, plus la fraude fiscale, en contrepartie, se légitimise.

Du résistant au fraudeur

Elle apparaît comme l’indiquait un haut magistrat de la Cour d’Appel de Bruxelles, comme une forme de légitime défense, ou, par référence à la Déclaration des droits de l’homme précitée, comme une forme de résistance à l’oppression.

Si la fraude fiscale apparaît dès lors comme légitime, sa répression devient d’autant plus illégitime.

Dès lors, les moyens utilisés par certains Etats pour parvenir à cette répression apparaissent comme pour le moins critiquables :

D’une part, l’achat d’un support informatique ouvertement volé par un employé au préjudice de la banque et de ses clients, constitue, dans le droit de tous les pays civilisés, un délit correctionnel de recel de vol, voire de vol qualifié (vol par salarié).

Pour commettre ce délit, l’appareil d’Etat ne saurait s’abriter, même sur le plan des principes généraux, sur la légitimité de la fin, encore moins dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, pour les motifs précédemment énoncés.

L’utilisation de données informatiques volées dans les banques par les Etats ne peut dès lors s’apprécier que comme un acte de banditisme.

Ce d’autant plus que si l’appareil d’Etat a des raisons sérieuses de soupçonner une fraude fiscale pénalement répréhensible, rien ne lui interdit d’ouvrir une information judiciaire et d’utiliser les moyens du droit pour solliciter, sur le plan judiciaire, la levée du secret bancaire.

Etat hors la loi

En voulant frapper vite et fort et en s’affranchissant de la règle de droit, l’Etat se met hors la loi.

On ne saurait trop inciter les victimes de tels agissements à s’armer du droit pour y résister.

En ce sens la multiplication de plaintes pour recel de vol contre les Ministres, Ministres-Présidents, Premiers Ministres ou Présidents des Etats concernés, ou contre les fonctionnaires d’autorité qui les ont inspirés ou se servent des données volées, pourrait être une riposte utile.

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